ARTICLE 1. ORGANISATION DU JEU
La société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX, société par actions simplifiée au capital de 3 487 500 euros, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 342 012 390 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX, dont le siège social est situé 162 Quai de Brazza, 33072 BORDEAUX (ci-après l’« Organisateur ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « GARMIN X EXCESS » (ci-après le « Jeu-Concours »).
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu-Concours implique l'acceptation irrévocable et sans réserve des termes et conditions du présent règlement. Le non-respect des conditions ci-après entrainera la nullité de la participation.
La participation au Jeu-Concours est ouverte à toute personne physique :
- Résidant en France Métropolitaine,
- Âgée d’au moins 18 ans et disposant de la capacité juridique ;
- Ayant renseigné tous les champs du formulaire annoncés par un astérisque ; et
- Ayant accepté les modalités du présent règlement du Jeu-Concours (case à cocher prévue à cet effet).
Une seule participation par personne sera prise en compte. Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne.
Il est possible de participer au Jeu-Concours du 23 avril 2025 à 10 heures jusqu’au 27 avril 2025 à 17 heures (fuseau horaire français).
Un (1) gagnant sera tiré au sort parmi l’ensemble des participants.
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du Jeu-Concours et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu-Concours proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de l’Organisateur.
ARTICLE 3. DOTATION
Sous réserve du respect des modalités du présent règlement du Jeu-Concours et dans les conditions prévues audit règlement, le Jeu-Concours permet aux participants de tenter de gagner la dotation définie ci-après :
LOT : UNE (1) MONTRE GARMIN QUATIX 7 PRO
VALEUR UNITAIRE MOYENNE : 999,99 €
Il est précisé que la valeur indiquée pour cette dotation correspond au prix public couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement du Jeu-Concours. Elle est donnée à titre indicatif et est susceptible de subir des variations.
L’Organisateur se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente, notamment en cas d'indisponibilité de la dotation initialement prévue. La dotation ne pourra pas donner lieu, de la part du gagnant, à une quelconque contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en espèces, ni à son remplacement ou échange pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de perte ou de vol.
Le gagnant devra venir retirer sa dotation sur le stand EXCESS du International Multihull Show à LA GRANDE MOTTE (34280) ou bien l’Organisateur enverra la dotation directement au gagnant. Les frais d’envoi de la dotation sont à la garde de l’Organisateur.
ARTICLE 4. DESIGNATION DU GAGNANT
La désignation du gagnant s’effectuera par tirage au sort le 27 avril 2025 au moyen d’un algorithme de désignation aléatoire. Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation, et sera contacté par l’Organisateur par téléphone et/ou par courrier électronique. L’Organisateur se réserve le droit d’annoncer l’identité du gagnant sur les pages des comptes de ses réseaux sociaux (Facebook et Instagram notamment).
Si un participant tiré au sort ne se manifeste pas dans les trente (30) jours suivant l’envoi dudit courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et la dotation restera la propriété de l’Organisateur.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement de la dotation déjà envoyée.
ARTICLE 5. FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de participation au Jeu-Concours tels qu’ils soient (frais d’affranchissement, frais de connexion internet) ne sont pas remboursables par l’Organisateur.
ARTICLE 6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre du présent Jeu-Concours, l’Organisateur, en sa qualité de responsable du traitement, traite certaines données personnelles concernant les participants, telles que : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone portable (ci-après dénommées ensemble les « Données Personnelles »).
Les Données Personnelles traitées sont nécessaires à l’exécution du contrat entre le participant et l’Organisateur du fait de sa participation au Jeu-Concours. Elles sont traitées pour les besoins de l’organisation de ce dernier, de la gestion de la participation des participants (notamment pour la mise à disposition de la dotation et pour la gestion d’éventuelles réclamations d’un ou plusieurs participants). Il est rappelé aux participants que les informations demandées sont indispensables pour organiser le Jeu-Concours et recevoir la dotation. A défaut, l’Organisateur ne saurait être en mesure de traiter la participation et d’envoyer la dotation en cas de victoire.
En tout état de cause, l’ensemble des Données Personnelles des participants recueillies dans le cadre de la participation au Jeu-Concours seront conservées pour la durée nécessaire à sa participation au Jeu-Concours et le cas échéant à la gestion de la dotation, et pour les durées de prescription applicables, puis supprimées.
Conformément à la réglementation française applicable en matière de protection des données personnelles et de la vie privée, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des Données Personnelles le concernant, et dans certaines circonstances, du droit de demander la limitation du traitement, la portabilité de ses données personnelles, et de s’opposer au traitement de ces données par l’Organisateur. Chaque participant dispose également du droit de communiquer des instructions quant au traitement de ses Données Personnelles en cas de décès.
Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la Protection des Données nommé par l’Organisateur, sur simple demande par e-mail à l’adresse suivante, en précisant le nom du Jeu-Concours en objet du mail : contact.rgpd@beneteau.group OU par courrier postal à l’adresse suivante : Groupe Beneteau – DPO Groupe – Les Cyclades – ZA du Soleil Levant – 85804 Saint-Gilles-Croix-de-Vie Cedex – France.
Pour plus d’information sur la protection des données personnelles, voir : https://www.excess-catamarans.com/fr/confidentialite .
ARTICLE 7. RESPONSABILITE
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable :
- des dysfonctionnements pouvant affecter l'accès et/ou le bon déroulement du Jeu-Concours, notamment dus à des actes de malveillances externes ;
- des problèmes techniques pouvant affecter la participation au Jeu-Concours ou la réception des résultats ;
- des erreurs éventuelles sur les noms, prénoms et adresse mail indiqués par les participants au Jeu-Concours ;
- des incidents qui pourraient survenir lors de la jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation et/ou de ses conséquences.
L’Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, d'écourter, de prolonger, d'interrompre, de modifier, de différer ou d'annuler le Jeu-Concours, sans que sa responsabilité ne soit engagée.
L’Organisateur se réserve le droit d'annuler le Jeu-Concours s'il apparait que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu-Concours ou dans la détermination du gagnant.
L’Organisateur ne pourrait être tenu pour responsable en cas de retard, de perte ou de dommage affectant la dotation.
L’Organisateur ne pourrait être tenu pour responsable de l’envoi du lot à une adresse inexacte du fait de la transmission d’informations erronées par le gagnant.
ARTICLE 8. RECLAMATIONS ET DEMANDES D'INFORMATION
Toute réclamation ou demande d'information relative au Jeu-Concours doit être formulée par écrit et envoyée par e-mail à contact@excess-catamarans.com.
Les réclamations doivent être soumises dans un délai de 30 jours à compter de la date de participation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
ARTICLE 9. LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française.